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Survie Midi Pyrénées

COMORES. Projet de loi sur la départementalisation de Mayotte

3 Février 2009 , Rédigé par survie.midipyrenees@free.fr Publié dans #Actualités françafricaines, communiqués, archives.

Mardi, 3 février 2009

COMORES. Projet de loi sur la départementalisation de Mayotte.
Positionnement de Survie

Le 29 mars 2009, le projet de loi sur la départementalisation de Mayotte sera soumis à consultation auprès des Mahorais(es). Ce statut de Département d’Outre-mer (DOM) renforcera « l’ancrage définitif » de Mayotte dans la France.


Or, aux yeux de la communauté internationale et au regard des résolutions de l’ONU, ce projet de référendum et cet « ancrage » français restent illégaux.


Il faudra d’ailleurs que les chancelleries de l’UE expliquent comment elles pourront reconnaître Mayotte comme Région ultra-périphérique (RUP) de l’Europe, où s’appliquerait dès lors le régime commun (cf. encadré), alors que ces Etats ont votés presque toutes ces vingt résolutions reconnaissant Mayotte comme comorienne, et condamnant fermement la France depuis 1975.


Le statut européen de Mayotte

Actuellement, Mayotte est un PTOM pour l’UE, PTOM définis dans l’Article 299 du traité d’Amsterdam : « 3. Les pays et territoires d’outre-mer dont la liste figure à l’annexe II du présent traité font l’objet du régime spécial d’association défini dans la quatrième partie de ce traité. » En devenant une Région ultrapériphérique (RUP), le régime commun s’appliquerait, sauf dérogation. L’Article 299 du traité d’Amsterdam établi les RUP : « 2. Les dispositions du présent traité sont applicables aux départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. » Les 4 DOM français ne sont pas énumérés, contrairement aux trois autres territoires. Cela suggère- t-il une automaticité d’entrée dans la catégorie RUP d’un nouveau DOM ? Ce serait aberrant concernant Mayotte, vu que presque tous les autres États européens ont voté les résolutions de l’ONU contre la France sur Mayotte.


Pour en savoir plus, télécharger le document de 4 pages ci-dessous, présentant le positionnement de Survie sur cette question :

Document PDF - 233.2 ko
4 pages Positionnement de Survie Comores / Mayotte

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