La France doit assumer son rôle dans la lutte contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité

20 novembre 2009

La France doit assumer son rôle dans la lutte contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité

Au moment où les autorités allemandes viennent, le 17 novembre, d’interpeller le président des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et son adjoint, d’importants responsables de ce mouvement criminel résident en France en toute impunité.

À l’abri de toute enquête judiciaire et de poursuites, les responsables présents en France font seulement l’objet des sanctions prévues par la résolution 1804 du Conseil de sécurité des Nations unies, tels qu’un gel de leurs avoirs et une interdiction de voyager.

Les ONG signataires de ce communiqué rappellent donc à la France son devoir d’adapter son droit au Statut de la Cour pénale internationale,ce qu’elle tarde à faire depuis près de 10 ans, pour permettre la poursuite de responsables de crimes internationaux.

Organisations signataires

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT - France) , Amnesty International France, Fédération des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses organisations membres en RDC (Groupe Lotus, Ligue des Electeurs, Association africaine des droits de l’Homme - ASADHO), Survie.

Complément d’information

Depuis de nombreuses années, les FDLR se sont rendus responsables d’innombrables meurtres de civils, viols, enlèvements de femmes et de jeunes filles à des fins d’esclavage sexuel, recrutements d’enfants, destructions de villages et d’autres atteintes aux droits humains dans les provinces de l’est de la RDC.

La Cour pénale internationale (CPI) a engagé plusieurs procédures contre les responsables de forces ou groupes armés impliqués dans les violences commises dans cette région, mais elle ne peut juger à elle seule tous les suspects de crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Son Statut indique clairement qu’« il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

Bien qu’ayant ratifié le Statut de Rome en juin 2000, la France a attendu 2006 pour déposer un projet de loi adaptant le droit pénal français pour permettre ces poursuites. Malgré un vote du Sénat le 11 juin 2008, ce projet de loi n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ainsi à ce jour, la France, qui se targue pourtant volontiers de soutenir la justice pénale internationale, reste en réalité une terre d’accueil pour les responsables de mouvements criminels, faute de volonté politique pour participer, à l’instar de l’Allemagne, à l’effort collectif d’une justice pénale internationale effective.